OBLIGATIONS LEGALES DE DEBROUSAILLEMENT et EMPLOI DU FEU

LIEN A SUIVRE CONCERNANT LE DEBROUSAILLEMENT:

http://www.gard.gouv.fr/Politiques-publiques/Securite-et-protection-de-la-population/Risques/Gestion-du-risque-feu-de-foret/Debroussaillement

En raison des conditions météo l’emploi du feu est suspendu jusqu’à nouvel ordre.

 

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schémas explicatif concernant le débroussaillement

methodologie débroussaillement

Obligation Légale Débroussaillement

 

 

 

Extrait de la rubrique à consulter :

 

DEBROUSSAILLEMENT SUR TERRAIN D AUTRUI.png

Lien à consulter concernant l’emploi du feu:

http://www.gard.gouv.fr/Politiques-publiques/Securite-et-protection-de-la-population/Risques/Gestion-du-risque-feu-de-foret/Interdiction-d-emploi-du-feu

Extrait de la rubrique concernant l’emploi du feu:

…. »Panneau-feu-interdit_medium

Le brûlage à l’air libre des déchets verts des ménages est strictement interdit
par l’article 84 du Règlement Sanitaire Départemental (RSD).

Cette interdiction est valable en tout temps et tout lieu….. »

Dérogations au Règlement Sanitaire Départemental

Toutefois, le RSD prévoit que des dérogations à cette règle peuvent être accordées.

Arrêté préfectoral
L’arrêté du 31/08/2012 relatif à l’emploi du feu prévoit une telle dérogation à ce principe d’interdiction générale de brûlage à l’air libre des déchets verts. Cette dérogation s’applique au brûlage des déchets verts issus du débroussaillement réglementaire, dès lors qu’aucun autre moyen d’élimination de ces déchets facilement accessible n’est mis à la disposition des particuliers à qui s’impose cette obligation légale (cf article 3 de l’arrêté).

Cet arrêté réglemente également l’usage du feu pour les propriétaires et leurs ayants droits lorsque les déchets végétaux ne sont pas assimilés à des déchets ménagers. C’est le cas pour les végétaux coupés ou sur pieds brûlés dans le cadre d’une activité agricole ou forestière.

Tableau-recapitulatif-d-emploi-du-feu-avec-prorogation-jusqu-au-30-nov_imagelarge.jpg

 

Saumane le 01/04/2019

Je peux vous rencontrer sur rendez vous (Tél: 06 15 03 18 26 ) .

Le Maire